Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») et Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de l'application mobile MILESTONE (ci-après « l'Application ») éditée par la société CEOS TECHNOLOGY SA, société de droit marocain.
L'Application MILESTONE est un système d'information logistique permettant à des opérateurs indépendants (livreurs et ramasseurs) de réaliser des opérations de collecte (First Mile) et de livraison (Last Mile) de colis sur le territoire marocain, selon un modèle de mise en relation de type « économie collaborative ».
« Application » ou « MILESTONE »
Désigne l'application mobile éditée par CEOS TECHNOLOGY, disponible sur Apple App Store et Google Play Store.
« Éditeur »
Désigne la société CEOS TECHNOLOGY SA, éditrice de l'Application.
« Utilisateur » ou « Opérateur »
Désigne toute personne physique majeure, inscrite sur l'Application en qualité de livreur et/ou ramasseur indépendant.
« Mission »
Désigne un ordre de ramassage ou de livraison de colis attribué à un Opérateur via l'Application.
« COD » (Cash On Delivery)
Désigne le paiement à la livraison, consistant en l'encaissement par l'Opérateur d'une somme auprès du destinataire.
« Code de Sécurité »
Désigne le code unique communiqué au destinataire permettant de valider la remise d'un colis.
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application MILESTONE par les Opérateurs.
L'Application permet notamment aux Opérateurs de :
- Créer un compte et s'inscrire en qualité de ramasseur et/ou livreur indépendant
- Recevoir et accepter des ordres de ramassage et de livraison
- Naviguer vers les points de collecte ou de livraison via la géolocalisation intégrée
- Scanner les codes-barres des colis et valider les opérations
- Encaisser les paiements COD (Cash On Delivery)
- Signaler les incidents et communiquer avec les parties prenantes
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ACCEPTATION DES CONDITIONS
3.1 Consentement
L'utilisation de l'Application MILESTONE est subordonnée à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU/CGV.
3.2 Capacité juridique
L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure (18 ans révolus) jouissant de sa pleine capacité juridique.
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CONDITIONS D'UTILISATION
5.1 Compatibilité technique
- Android version 14 ou supérieure
- iOS version 10 ou supérieure
5.2 Autorisations obligatoires
- Géolocalisation permanente : suivi en temps réel, navigation, traçabilité
- Accès au journal d'appels : enregistrement des communications
- Accès aux SMS : notifications et codes de vérification
- Accès à la caméra : scan des codes-barres et preuves photos
⚠️IMPORTANT : Sans ces autorisations, l'Opérateur ne pourra pas recevoir de nouvelles missions.
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OBLIGATIONS DE L'OPÉRATEUR
6.1 Statut d'indépendant
L'Opérateur exerce son activité en qualité de travailleur indépendant. Il n'existe aucun lien de subordination entre l'Opérateur et l'Éditeur.
6.2 Obligations pour les livraisons
- Scanner le code-barres du colis avant livraison
- Exiger impérativement le Code de Sécurité auprès du destinataire
- Encaisser le montant COD le cas échéant
🔐RÈGLE IMPÉRATIVE : Aucune livraison ne peut être effectuée sans validation du Code de Sécurité.
L'Opérateur est rémunéré pour chaque Mission accomplie selon un barème spécifique à chaque opérateur.
8.1 Données collectées
Identification : Nom, prénom, téléphone, email.
Géolocalisation : Position GPS en temps réel, historique des déplacements.
Activité : Historique des Missions, horodatage, statistiques.
8.2 Conservation
- Données d'activité : 1 an
- Données financières : 10 ans
- Données d'identification : durée contractuelle + 5 ans
Conformément à la loi n° 09-08, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Application MILESTONE et la marque sont la propriété exclusive de CEOS TECHNOLOGY. Tous droits réservés.
L'Opérateur est seul responsable de l'exécution des Missions, des dommages aux colis et des montants COD encaissés.
L'Utilisateur peut demander la résiliation de son compte via l'Application ou par email à [email protected].
Notifications envoyées par push, SMS et email.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit marocain. Tribunaux compétents : Casablanca.
Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :
